Lex Iterata

Texte 2024011482

20 DECEMBRE 2024. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 3 mai 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exécution coordonnée partielle du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
30-12-2024
Numéro
2024011482
Page
143703
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-20/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex