Lex Iterata

Texte 2024008553

15 MAI 2024. - Loi modifiant le Code de la nationalité belge, en vue de permettre aux époux des agents diplomatiques ou consulaires belges d'accéder à la nationalité belge. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-9-2024
Numéro
2024008553
Page
108649
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-15/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex