Lex Iterata

Texte 2026000267

14 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-1-2026
Numéro
2026000267
Page
4006
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-14/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex