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Lex Iterata
Texte 2025002415
6 FEVRIER 2024. - Loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et modifiant les dispositions en matière de droits du patient dans d'autres lois en matière de santé. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-4-2025
Numéro
2025002415
Page
41302
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-02-06/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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