Lex Iterata

Texte 2026004578

17 DECEMBRE 2024. - Loi transposant partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-6-2026
Numéro
2026004578
Page
33420
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-17/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex