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Texte 2025007023
8 JANVIER 2024. - Loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication, par certaines sociétés et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-10-2025
Numéro
2025007023
Page
76098
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-01-08/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex