Lex Iterata

Texte 2025003336

16 MAI 2024. - Loi portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-5-2025
Numéro
2025003336
Page
47180
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-16/A8
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex