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Lex Iterata
Texte 2025003336
16 MAI 2024. - Loi portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-5-2025
Numéro
2025003336
Page
47180
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-16/A8
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex