Lex Iterata

Texte 2025002639

9 AVRIL 2024. - Loi droit de la procédure pénale I. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-4-2025
Numéro
2025002639
Page
41308
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-09/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex