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Lex Iterata
Texte 2026006083
9 FEVRIER 2024. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-8-2026
Numéro
2026006083
Page
46963
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-02-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex