Lex Iterata

Texte 2026006083

9 FEVRIER 2024. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-8-2026
Numéro
2026006083
Page
46963
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-02-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex