2 JUIN 2024. - Loi portant assentiment aux amendements à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptés par consensus le 14 décembre 2017, par la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, et à l'amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus le 6 décembre 2019, par la Résolution ICC-ASP/18/Res.5, lors de la 9ème séance plénière de la 18ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'amendement à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus, le 14 décembre 2017, en Annexe I à la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.L'amendement à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus, le 14 décembre 2017, en Annexe II à la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, sortira son plein et entier effet.

Art. 4.L'amendement à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus, le 14 décembre 2017, en Annexe III à la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, sortira son plein et entier effet.

Art. 5.L'amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus, le 6 décembre 2019, en Annexe I à la Résolution ICC-ASP/18/Res.5, lors de la 9ème séance plénière de la 18ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, sortira son plein et entier effet.

Amendement à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus, le 14 décembre 2017, en Annexe I à la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome (agents, ainsi que toxines)

Liste des Etats liés

Amendement à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus, le 14 décembre 2017, en Annexe II à la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome (éclats)

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Amendement à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus, le 14 décembre 2017, en Annexe III à la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome (armes à laser)

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Amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus, le 6 décembre 2019, en Annexe I à la Résolution ICC-ASP/18/Res.5, lors de la 9ème séance plénière de la 18ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome (affamer des civils)

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