3 MAI 2024. - accord de coopération du 3 mai 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exécution coordonnée partielle du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 30-12-2024
Numéro: 2024A11482
Page: 143703
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-05-03/66
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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