Texte 2024206261

20 DECEMBRE 2024. - Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises adaptant la condition d'octroi concernant l'âge du travailleur pour bénéficier de l'indemnité de fermeture

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
31-12-2024
Numéro
2024206261
Page
144071
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-20/28
Entrée en vigueur / Effet
10-01-2025
Texte modifié
2002012847
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 15, 1°, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, les mots " l'âge de 65 ans " sont remplacés par les mots " l'âge légal de la pension ".

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