20 DECEMBRE 2024. - Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises adaptant la condition d'octroi concernant l'âge du travailleur pour bénéficier de l'indemnité de fermeture
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 31-12-2024
- Numéro
- 2024206261
- Page
- 144071
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-12-20/28
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-01-2025
- Texte modifié
- 2002012847
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 15, 1°, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, les mots " l'âge de 65 ans " sont remplacés par les mots " l'âge légal de la pension ".