Lex Iterata

Texte 2025000673

29 FEVRIER 2024. - Loi modifiant diverses lois instituant un cadre légal pour l'échange électronique entre les CPAS et les citoyens et introduisant diverses obligations aux CPAS concernant le traite-ment d'une demande d'aide. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-2-2025
Numéro
2025000673
Page
24670
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-02-29/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex