Lex Iterata

Texte 2025003322

7 FEVRIER 2024. - Loi portant le livre 6 "La responsabilité extracontractuelle" du Code civil. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-5-2025
Numéro
2025003322
Page
47177
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-02-07/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex