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Lex Iterata
Texte 2025003322
7 FEVRIER 2024. - Loi portant le livre 6 "La responsabilité extracontractuelle" du Code civil. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-5-2025
Numéro
2025003322
Page
47177
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-02-07/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex