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Lex Iterata
Texte 2025002381
21 FEVRIER 2024. - Loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les ventes à des consommateurs. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-3-2025
Numéro
2025002381
Page
39312
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-02-21/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex