Lex Iterata

Texte 2025006560

3 MAI 2024. - Loi modifiant les articles 8:4 et 8:5 du Code des sociétés et des associations et modifiant la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreunariat social et de l'entreprise Agricole. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-9-2025
Numéro
2025006560
Page
72386
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-03/69
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex