Lex Iterata

Texte 2024009395

6 FEVRIER 2024. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-10-2024
Numéro
2024009395
Page
121960
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-02-06/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex