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Lex Iterata
Texte 2024007579
26 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-8-2024
Numéro
2024007579
Page
94944
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-26/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex