Lex Iterata

Texte 2026001362

7 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-2-2026
Numéro
2026001362
Page
12266
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-07/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex