Lex Iterata

Texte 2026001133

15 MAI 2024. - Loi portant des dispositions concernant les exigences linguistiques concernant les chefs de corps, les greffiers en chef et les secrétaires en chef de Bruxelles et la désignation du procureur du Roi de Bruxelles, de l'auditeur du travail de Bruxelles, des procureurs du Roi adjoints de Bruxelles et des auditeurs du travail adjoints de Bruxelles. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-2-2026
Numéro
2026001133
Page
12271
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-15/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex