Lex Iterata

Texte 2024006654

12 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers sur la politique de retour proactive

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-7-2024
Numéro
2024006654
Page
82132
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-12/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19801215502007002066
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