Lex Iterata

Texte 2025002376

25 MARS 2024. - Loi réglant certaines activités militaires. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-3-2025
Numéro
2025002376
Page
39315
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-25/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex