Lex Iterata

Texte 2024007000

2 JUIN 2024. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
22-10-2024
Numéro
2024007000
Page
122694
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-02/15
Entrée en vigueur / Effet
01-11-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.La Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016, sortira son plein et entier effet.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-10-2024, p. 122695)