Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 91 de la loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II, le 2° est remplacé par ce qui suit:
"2° dans le 11, les mots "de Ledegem, de Lendelede et de Meulebeke" sont remplacés par les mots "de Ledegem et de Lendelede";".
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2025.