Lex Iterata

17 MARS 2024. - Loi sur la promotion de la réparabilité et de durabilité des biens. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 2-10-2025
Numéro: 2025007106
Page: 76104
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-03-17/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex