Lex Iterata

Texte 2026000645

26 AVRIL 2024. - Loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-2-2026
Numéro
2026000645
Page
5604
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-26/79
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex