Lex Iterata

3 MAI 2024. - Loi portant institution d'un Conseil national de la coopération et de l'entreprise sociale. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 20-10-2026
Numéro: 2026007467
Page: 56593
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-05-03/73
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex