Lex Iterata

Texte 2026007305

26 AVRIL 2024. - Loi établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-10-2026
Numéro
2026007305
Page
57215
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-26/84
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex