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Lex Iterata
Texte 2026003681
12 MAI 2024. - Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-5-2026
Numéro
2026003681
Page
29039
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-12/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex