Texte 2024011882

20 DECEMBRE 2024. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-12-2024
Numéro
2024011882
Page
143701
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-20/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2024004698
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