9 AVRIL 2024. - Loi modifiant l'article 3ter, alinéa 1er, de l'arrête royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 3ter, alinéa 1er, de l'arrête royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, inséré par l'arrêté royal du 10 juin 2001 et modifié par la loi du 5 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées:

a)le 2° est complété par le d), rédigé comme suit:

"d) les jours ou les heures non indemnisables calculés conformément à l'article 188, § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la réglementation du chômage.";

b)le 3° est complété par le d), rédigé comme suit:

"d) la période non indemnisable calculée conformément à l'article 188, § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 précité."

Art. 3.Les dispositions de la présente loi s'appliquent:

1°aux années civiles postérieures au 31 décembre 2023;

2°aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2025, à l'exception des pensions de survie calculées sur base d'une pension de retraite qui a pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1erdécembre 2024.

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2025.