Lex Iterata

Texte 2025006719

21 AVRIL 2024. - Loi modifiant la loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-9-2025
Numéro
2025006719
Page
73950
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-21/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex