Lex Iterata

Texte 2026000965

12 MAI 2024. - Loi portant statut social du magistrat I. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-2-2026
Numéro
2026000965
Page
8565
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-12/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex