7 JANVIER 2024. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 juin 2022

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 21-6-2024
Numéro: 2024000808
Page: 77662
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-01-07/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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