Lex Iterata

Texte 2024000808

7 JANVIER 2024. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 juin 2022

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
21-6-2024
Numéro
2024000808
Page
77662
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-01-07/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex