Lex Iterata

Texte 2026004019

12 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et abrogeant la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-6-2026
Numéro
2026004019
Page
31497
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-12/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex