Lex Iterata

Texte 2024006110

25 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-6-2024
Numéro
2024006110
Page
77669
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-25/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2007002066
belgiquelex