Lex Iterata

Texte 2024011856

20 DECEMBRE 2024. - Loi portant modification de l'article 23quater de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
30-12-2024
Numéro
2024011856
Page
143714
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-20/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1999011160
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