Texte 2024202958

15 MAI 2024. - Loi modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-6-2024
Numéro
2024202958
Page
77739
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-15/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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