Lex Iterata

Texte 2024011026

2 JUIN 2024. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-12-2024
Numéro
2024011026
Page
135837
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-02/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex