Texte 2024006893
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 39/20 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, lé séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par la loi du 4 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées:
a)les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit:
"Les greffiers sont nommés par le Roi sur une liste indiquant l'ordre de leur classement à un concours. Un jury fixe les modalités de ce concours et examine les candidatures. Ce jury comprend deux membres du Conseil, le greffier en chef et l'administrateur. En cas d'empêchement du greffier en chef ou de l'administrateur, le premier président désigne un remplaçant. La durée de validité du concours est de trois ans.
Pour être nommé greffier, il convient:
1°d'être docteur en droit ou titulaire d'un diplôme de licencié ou master en droit; ou
2°d'une part, être titulaire d'un diplôme donnant au moins accès aux emplois de niveau B dans la fonction publique ou d'exercer un tel emploi et d'autre part, justifier d'une expérience utile de cinq ans.";
b)dans l'alinéa 3, les mots "d'une expérience utile de cinq ans," sont inséré après le mot "condition"; les mots "l'alinéa 2, 3/," sont remplacés par les mots "l'alinéa 2, 2°, "; et le mot "et" est inséré après "un an d'expérience utile;";
c)l'article est complété par un quatrième alinéa rédigé comme suit: "Les conditions des alinéas 2 et 3 doivent être remplies au moment de la candidature pour la fonction.".
Art. 3.Dans l'article 39/23, § 3, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006, les modifications suivantes sont apportées:
a)l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"Le greffier en chef est âgé d'au moins trente-cinq ans accomplis et est désigné parmi:
1°les greffiers du Conseil du contentieux des étrangers visés à l'article 39/20, nommés depuis trois ans au moins en tant que greffiers; ou
2°les greffiers du Conseil d'Etat visés à l'article 69, 4°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, nommés depuis trois ans au moins dans la qualité précitée; ou
3°ceux qui exercent un emploi de niveau A dans la fonction publique et qui peuvent justifier d'une expérience utile de cinq ans.
b)dans le même paragraphe, un alinéa rédigé comme suite est inséré entre les alinéas 1 et 2:
Ces conditions doivent être remplies au moment de la candidature pour le mandat.".