Lex Iterata

Texte 2018011332

6 JUILLET 2017. - Loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-3-2018
Numéro
2018011332
Page
27943
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-06/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex