Lex Iterata

Texte 2022031399

21 JUILLET 2017. - Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-4-2022
Numéro
2022031399
Page
26860
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-21/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex