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Lex Iterata
Texte 2017031303
18 AVRIL 2017. - Loi portant réforme du financement de la sécurité sociale. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-10-2017
Numéro
2017031303
Page
91731
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-04-18/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex