Lex Iterata

Texte 2018030059

31 MAI 2017. - Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-1-2018
Numéro
2018030059
Page
2451
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-05-31/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex