Lex Iterata

Texte 2018011293

17 DECEMBRE 2017. - Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de Sécurité sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-3-2018
Numéro
2018011293
Page
29161
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-17/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex