17 DECEMBRE 2017. - Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de Sécurité sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 23-3-2018
Numéro: 2018011293
Page: 29161
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-12-17/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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