Lex Iterata

Texte 2017040849

30 MARS 2017. - Loi modifiant l'article 61/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de remplacer l'ordre de quitter le territoire par un document de séjour temporaire dans le cadre de la procédure traite des êtres humains. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-12-2017
Numéro
2017040849
Page
106700
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-03-30/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex