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Lex Iterata
Texte 2017013448
21 JUILLET 2017. - Loi portant modification de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-10-2017
Numéro
2017013448
Page
90167
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-21/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex