Lex Iterata

Texte 2018040153

22 OCTOBRE 2017. - Loi portant des dispositions fiscales diverses I. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-7-2018
Numéro
2018040153
Page
53778
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-10-22/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex