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Lex Iterata
Texte 2018030165
2 NOVEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne la téléréunion. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-1-2018
Numéro
2018030165
Page
2454
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-11-02/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex