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Lex Iterata
Texte 2018030058
14 JUIN 2017. - Loi modifiant l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-1-2018
Numéro
2018030058
Page
4155
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-06-14/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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